Article d’Agnès Leclair publié par Le Figaro le 11 juillet 2018.
Le Conseil d’État ne se prononce par pour ou contre l’extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires mais propose une solution spécifique pour les lesbiennes.
Le Conseil d’État donne un feu vert juridique à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes. Les sages du Palais-Royal ont rendu public mercredi leur rapport sur la révision de la loi de bioéthique, une réforme annoncée à l’automne. Dans ce travail conçu pour éclairer le législateur, l’instance ne se prononce par pour ou contre l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires mais propose au gouvernement des pistes en cas de changement de la loi. Ce choix est avant tout «politique», selon la haute juridiction. «Le Conseil d’État ne prend pas parti, il n’a pas à choisir à la place du Parlement», a insisté le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre. «Rien du point de vue du juridique n’oblige à modifier la loi», a aussi souligné Laurence Marion, rapporteur général de l’étude, estimant qu’il n’existait pas de «droit à l’enfant». Quant à la notion juridique d’intérêt supérieur de l’enfant, régulièrement invoquée par les opposants à la PMA «sans père», elle «ne saurait faire obstacle à l’ouverture de la PMA», selon le rapport.
(…) «Le Conseil d’État tord le droit pour servir le fait du prince. C’est la bioéthique du glissement, renchérit Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA. Le désir de l’adulte efface l’intérêt de l’enfant. Cette filiation mensongère contredit le réel, le principe d’écologie humaine, la parité homme-femme dans l’engendrement.» (…)
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